Article 1 — Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de travaux du bâtiment réalisées par AKLIM BÂTIMENT (travaux tous corps d'état : neuf, rénovation, réhabilitation). Elles prévalent sur toute autre condition d'achat du client, sauf accord écrit contraire des deux parties.
Article 2 — Devis et commande
Tout devis émis par AKLIM BÂTIMENT a une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention spéciale. La commande est ferme à compter de la signature du devis par le client et du versement de l'acompte éventuellement prévu.
Toute modification du périmètre des travaux après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant chiffré séparément.
Article 3 — Droit de rétractation du client consommateur
Lorsque le contrat est conclu hors établissement — notamment au domicile du client ou sur le lieu des travaux — et que le client a la qualité de consommateur, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.
Un formulaire type de rétractation est joint au devis. Le client peut également notifier sa décision de se rétracter par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté adressée à AKLIM BÂTIMENT.
Conformément à l'article L.221-10 du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être exigé ou reçu du client avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat.
Le client peut demander expressément l'exécution des travaux avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est formulée par écrit sur le devis. En cas de rétractation ultérieure, le client règle alors le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la date de notification de sa rétractation.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels ni aux marchés conclus dans les locaux de l'entreprise.
Article 4 — Prix et conditions de paiement
Les prix sont exprimés en euros HT, TVA en sus au taux en vigueur. Pour les particuliers, application des taux réduits de TVA (5,5 % ou 10 %) sous réserve d'éligibilité conformément aux articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts.
Échéancier type
- Acompte 30 % à la commande (réservation du planning, achats matériaux critiques), encaissable dans le respect du délai de sept jours prévu à l'article 3
- Situations mensuelles pendant les travaux, payables à 30 jours date de facture
- Solde à la réception, sous réserve de l'application de l'article 5
Pour les marchés publics et travaux pour bailleurs sociaux, les conditions du CCAP du marché prévalent.
Article 5 — Retenue de garantie
Lorsqu'elle est prévue au marché, la retenue de garantie est régie par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. Son montant ne peut excéder 5 % du montant des travaux.
Les sommes retenues sont consignées entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties. Elles sont libérées à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réception, sauf opposition motivée du maître d'ouvrage notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
AKLIM BÂTIMENT peut à tout moment substituer à cette retenue une caution personnelle et solidaire émise par un établissement agréé, entraînant la libération immédiate des sommes retenues.
Article 6 — Retard de paiement
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. En cas de procédure de recouvrement, des intérêts complémentaires pourront être appliqués.
Article 7 — Délais d'exécution
Les délais sont indiqués sur le devis ou le marché. Ils peuvent être adaptés en cas de force majeure, d'intempéries au sens de la convention collective du bâtiment, ou de modifications demandées par le client. Toute pénalité de retard est régie soit par les présentes CGV soit par les clauses du CCAP du marché.
Article 8 — Réception des travaux
La réception est l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du Code civil). Elle est prononcée contradictoirement avec procès-verbal. Les réserves éventuelles sont levées dans un délai raisonnable convenu entre les parties.
Article 9 — Garanties
- Garantie de parfait achèvement (GPA) : 1 an à compter de la réception, couvrant l'ensemble des désordres signalés (article 1792-6 du Code civil).
- Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans, sur les éléments d'équipement dissociables du gros œuvre (article 1792-3 du Code civil).
- Garantie décennale : 10 ans à compter de la réception, sur les ouvrages structurels et les éléments compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage (article 1792 du Code civil).
Article 10 — Sous-traitance
Les relations de sous-traitance sont régies par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.
Lorsque AKLIM BÂTIMENT confie une partie des travaux à un sous-traitant, celui-ci est présenté à l'acceptation du maître d'ouvrage et ses conditions de paiement sont soumises à agrément, préalablement à toute intervention sur le chantier.
Lorsque AKLIM BÂTIMENT intervient en qualité de sous-traitant, l'entrepreneur principal lui fournit, avant tout commencement d'exécution, une caution personnelle et solidaire obtenue auprès d'un établissement agréé, ou une délégation de paiement du maître d'ouvrage. À défaut, le contrat de sous-traitance est nul, cette nullité ne pouvant être invoquée que par le sous-traitant.
Article 11 — Réserve de propriété
Les matériaux fournis restent la propriété d'AKLIM BÂTIMENT jusqu'à complet paiement du prix par le client, conformément à l'article 2367 du Code civil.
Article 12 — Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, notamment : grèves générales, intempéries exceptionnelles au sens de la convention collective du bâtiment, accidents de chantier non imputables, pandémies, ruptures d'approvisionnement majeures non anticipables.
Article 13 — Médiation et résolution des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Pour les litiges avec un consommateur, le client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées sur simple demande et figurent sur le devis.
À défaut d'accord amiable, les juridictions françaises compétentes sont seules compétentes.
Article 14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : 30 août 2026